En l’absence d’accord collectif, la journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte (1undi 16 Mai 2005).
Le plafond annuel prévu par le Code du Travail est porté de 1600 heures à 1607 heures.
Pour les salariés en forfait annuel jours, le nombre légal de jours de travail est porté de 217 à 218 jours.
Le principe est celui de la non-rémunération des salariés.
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Il est possible pour l’employeur de fixer une autre date (la journée de solidarité s’effectuera collectivement), dans les conditions suivantes :
Le lundi de Pentecôte était travaillé du fait que l’entreprise fonctionne en continu ou que ce n’était pas un jour férié antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi
Le lundi est un jour habituellement non travaillé pour certains salariés (jour de repos hebdomadaire ou jour non travaillé pour un salarié à temps partiel)
Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité, dans la limite des heures correspondant à une journée de travail habituel, ne sont pas qualifiées d’heures supplémentaires, ne donnent pas droit à repos compensateur et ne s’imputent pas dans le contingent d’heures supplémentaires.
Par contre, les heures effectuées au-delà de ces heures normales ouvrent droit à rémunérations selon le régime général des heures supplémentaires.
Le plafond annuel prévu par le Code du Travail est porté de 1600 heures à 1607 heures.
Pour les salariés en forfait annuel jours, le nombre légal de jours de travail est porté de 217 à 218 jours.
Le principe est celui de la non-rémunération des salariés.
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