Le contrat "nouvelles embauches"
Conformément à la loi d'habilitation 2005-846 du 26 juillet 2005 (JO du 27 juillet), le Gouvernement a pris par voie d'ordonnances un certain nombre de mesures d'urgence en faveur de l'emploi. Parmi celles-ci : le contrat "nouvelles embauches".
Le contrat « Nouvelles Embauches » (ou CNE), est :
- Entré en vigueur le 4 Août 2005
- Réservé aux entreprises du secteur privé, marchand et non lucratif, employant 20 salariés au plus
- Particuliers employeurs,
- Employeurs Publics,
- Entreprises adaptées et Centres de distribution de travail à domicile
A titre provisoire, les jeunes salariés de moins de 26 ans embauchés à partir du 22 juin 2005 ne seront pas compris dans le calcul des effectifs. Par contre, un salarié sous contrat CNE qui a atteint 26 ans sera intégré dans les effectifs.
L’effectif maximal se calcule au niveau de l’entreprise. Les établissements de moins de 20 salariés, appartenant à une entreprise dont l’effectif global dépasse 20 salariés, ne peuvent prétendre au CNE.
Le CNE est un contrat à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel.
Le CNE ne saurait être assimilé ni à un CDD, ni à Contrat aidé (il ne bénéficie directement d’aucunes exonérations de charges sociales). Par contre, l’employeur peut associer au CNE l’un des dispositifs de contrats aidés –comme un CIE – à la condition que ce contrat aidé soit un CDI.
A l’exception des modalités de rupture des deux premières années, le contrat « Nouvelles embauches » ne diffère pas d’un CDI normal et est soumis à toutes les prescriptions du Code du Travail.
Les modalités d’embauche restent classiques – Les Déclarations Unique d’Embauche (de l’URSSAF et de la MSA) comportent une case supplémentaire pour les CNE.
Le contrat « Nouvelles embauches » peut être conclu pour n’importe quel emploi à l’exclusion des emplois à caractère saisonnier et des emplois pour lesquels il est d’usage de ne pas recourir à un CDI en raison de la nature ou du caractère temporaire de l’emploi.
Il n’est pas possible de transformer un CDI en cours en CNE
L’entreprise peut conclure autant de CNE qu’elle le souhaite.
La seule particularité du CNE est constituée par les règles particulières liées à la rupture du contrat.
Le salarié embauché en CNE :
- Doit percevoir une rémunération au moins égale au SMIC ou à la rémunération minimale conventionnelle.
- Peut bénéficier de DIF ou de congé de formation.
- Peut bénéficier de la prime de 1000 Euros accordée aux bénéficiaires de minima sociaux reprenant un emploi.
LA RUPTURE DE CONTRAT
Durant les deux premières années, le contrat peut être rompu par chacune des parties, sans motivation et selon une procédure simplifiée, assortie de garanties pour le salarié : préavis, indemnité de fin de contrat, accompagnement en vue de son retour à l'emploi.
Cette période de deux ans peut être raccourcie par le contrat liant employé et employeur. C’est une période de « Consolidation de l’emploi » qui ne saurait être assimilée à une période d’essai.
A l’issue de ces deux premières années, le contrat CNE, se transforme en contrat CDI soumis au régime de droit commun.
Le contrat peut être rompu à l’initiative de l’employeur et de l’employé.
et en l’absence de faute grave ou de force majeure), le préavis est de :
- 2 semaines si le contrat a une ancienneté de 1 à 6 mois avent le réception de la lettre,
- 1 mois si le contrat a été signé depuis 6 mois ou plus.
la rémunération brute versée pendant le contrat, y compris les primes et accessoires, l'indemnité compensatrice de congés payés, le salaire versé pendant le préavis ainsi que l'indemnité compensatrice de ce préavis. Sont à exclure de l'assiette de calcul en revanche, les remboursements de frais professionnels.
Cette indemnité est assimilée à une indemnité de licenciement et à ce titre elle est non imposable et totalement exonérée de charges sociales salariales et patronales, pour la fraction inférieure au montant minimum légal et conventionnel.
de la rémunération brute due au salarié depuis le début de son contrat. Cette contribution n’est pas considérée comme un élément de salaire et elle est exclue des assiettes de cotisations sociales.
Lorsque le contrat est rompu au cours de la première année, le salarié peut bénéficier du DIF dans les mêmes conditions que les titulaires d’un CDD. Arès la première année, les règles appliquées sont celles des CDI.
Questions/réponses disponibles sur le site : www.travail.gouv.fr
